Accéder au contenu principal

Téléchargez gratuitement ce modèle de document

Modèle de lettre de résiliation de bail sans motif

Nous vous invitons à relire attentivement le paragraphe 4 de l’article 3 de la loi du 20 février 1991 et notamment les conditions d’application de cette clause et les indemnités dues au(x) preneur(s). 
Nous vous invitons également à relire attentivement votre contrat de bail pour voir si, conformément à la possibilité offerte par la loi, les Parties n’ont pas convenu d'exclure ou de limiter cette faculté de résiliation anticipée.
Cette notification doit être envoyée à  chaque signataire du contrat de bail et à chacun des époux ou cohabitants légaux si le locataire est marié ou en situation de cohabitation légale.

Nom - Prénom du(des) bailleur(s) ou de son (leur) représentant …………………………………

Adresse : ……………………………………………………………………

Code postal  Ville : …………………………………………………………

Téléphone : ………………………………………………………………….

Adresse e-mail : ……………………………………………………………..

 

A :         [Nom et prénom du locataire]…………….

Adresse : …………………..……………………...

Code postal : …………….……………………….

Ville : …………………….…..……………………...

 

                                                                                                                Fait à …………………, le ….../…../…….…



 

Lettre recommandée avec Accusé de Réception

 

Objet: Congé

 

Chère Madame, Cher Monsieur,

 

Je fais référence à notre contrat de bail pour le bien situé………………………………………………. [Adresse complète], signé le ….../…../…….…, ayant pour date de début ….../…../…….….

 

J’ai le regret de vous informer de [choisir] ma volonté/la volonté du bailleur de mettre fin au contrat de bail, à la date du ….../…../…….….[au plus tôt 6 mois après la date de la présente lettre RAR], conformément au paragraphe 4 de l’article 3 de la loi du 20 février 1991, qui prévoit cette faculté de résiliation à la fin du premier ou du deuxième triennat.

Le délai de préavis, de 6 mois minimum, commence à courir à compter de la date de la présente lettre recommandée avec accusé de réception.

 

Je reste à votre entière disposition pour toute information complémentaire.

 

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

 

 

 

[Signature]

 

Noter cette page

Character

Besoin d'un contrat de location ? Démarrer la rédaction

LeBonBail met à disposition un outil d’assistance à la rédaction de bail présentant et expliquant l’ensemble des options mises à sa disposition par la loi.

Publié le 13/03/2015 (dernière mise à jour: 29 septembre 2016 14h 36min 02s)

© 2016 LeBonBail
design by twinn