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Lettre de résiliation d'un bail avant son terme pour travaux

Nous vous invitons à relire attentivement le paragraphe 3 de l’article 3 de la loi du 20 février 1991 et notamment les conditions d’application de cette clause. 
Nous vous invitons également à relire attentivement votre contrat de bail pour voir si, conformément à la possibilité offerte par la loi, les Parties n’ont pas convenu d'exclure ou de limiter cette faculté de résiliation anticipée.
Cette notification doit être envoyée à  chaque signataire du contrat de bail et à chacun des époux ou cohabitants légaux si le locataire est marié ou en situation de cohabitation légale.

Nom - Prénom du(des) bailleur(s) ou de son (leur) représentant …………………………………

Adresse : ……………………………………………………………………

Code postal  Ville : …………………………………………………………

Téléphone : ………………………………………………………………….

Adresse e-mail : ……………………………………………………………..

 

A :         [Nom et prénom du locataire]…………….

Adresse : …………………..……………………...

Code postal : …………….……………………….

Ville : …………………….…..……………………...

 

                                                                                                                Fait à …………………, le ….../…../…….…




Lettre recommandée avec Accusé de Réception


Objet: Congé pour travaux  

 

Chère Madame, cher Monsieur,

 

Je fais référence à notre contrat de bail pour le bien situé………………………………………………. [Adresse complète], signé le ….../…../…….…, ayant pour date de début ….../…../…….….

 

J’ai le regret de vous informer de [Choisir] ma volonté/la volonté du bailleur de mettre fin au contrat de bail, à la date du ….../…../…….….[au plus tôt 6 mois après la date de la présente lettre RAR si la résiliation se fait à l'expiration du premier et du deuxième triennat ou au plus tôt 6 mois après le premier jour du mois qui suit le mois de la présente lettre RAR dans le cas contraire], conformément au paragraphe 3 de l’article 3 de la loi du 20 février 1991, afin de réaliser les travaux suivants :

………………………………………………………………………………………………………………...………………………………………………………………………………………………………………...………………………………………………………………………………………………………………...………………………………………………………………………………………………………………...

Vous trouverez à ce titre le permis de bâtir octroyé / un devis détaillé / une description des travaux accompagnée d'une estimation détaillée de leur coût / le contrat d'entreprise signé avec l’entrepreneur.

La nature de ces travaux rentrent dans le champ d’application de la loi dans la mesure où :

·         ils respectent la destination des lieux telle qu'elle résulte des dispositions légales et réglementaires en matière d'urbanisme,

·         ils affectent le corps du logement que vous occupez, 

·         leur coût dépasse trois années de votre loyer / leur coût global dépasse deux années de loyer de l'ensemble des logements de l’immeuble pour lesquels je donne congé dans les mêmes conditions [si l'immeuble dans lequel est situé ce bien comprend plusieurs logements loués appartenant au même bailleur et affectés par les travaux]

 

Le délai de préavis, de 6 mois minimum, commence à courir à compter de la date de la présente lettre recommandée avec accusé de réception [si la résiliation se fait à l'expiration du premier et du deuxième triennat] /  du ….../…../…….….[indiquer le premier jour du mois qui suit le mois de la présente lettre RAR si on se trouve dans le cas où un congé peut être donné à tout moment (en dehors de la première année)].

 

 

Je reste à votre entière disposition pour toute information complémentaire.

 

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

 

 

 

[Signature]

 

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Publié le 13/03/2015 (dernière mise à jour: 29 septembre 2016 14h 35min 49s)

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