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Lettre de résiliation d'un bail avant son terme pour occupation personnelle

Nous vous invitons à relire attentivement le paragraphe 2 de l’article 3 de la loi du 20 février 1991 et notamment les conditions d’application de cette clause. Nous vous invitons également à relire attentivement votre contrat de bail pour voir si, conformément à la possibilité offerte par la loi, les Parties n’ont pas convenu d'exclure ou de limiter cette faculté de résiliation anticipée.
Cette notification doit être envoyée à  chaque signataire du contrat de bail et/ou à chacun des époux ou cohabitants légaux.

Nom - Prénom du(des) bailleur(s) ou de son (leur) représentant …………………………………

Adresse : ……………………………………………………………………

Code postal  Ville : …………………………………………………………

Téléphone : ………………………………………………………………….

Adresse e-mail : ……………………………………………………………..

 

A :        [Nom et prénom du locataire]…………….

Adresse : …………………..……………………...

Code postal : …………….……………………….

Ville : …………………….…..……………………...

 

                                                                                                                Fait à …………………, le ….../…../…….…


Lettre recommandée avec Accusé de Réception


Objet: Congé pour occupation personnelle  

 

Chère Madame, cher Monsieur,

 

Je fais référence à notre contrat de bail pour le bien situé ………………………………………………. [Adresse complète], signé le ….../…../…….…, ayant pour date de début ….../…../…….…..

 

J’ai le regret de vous informer de [choisir] ma volonté/la volonté du bailleur de mettre fin au contrat de bail, à la date du ….../…../…….….[au plus tôt 6 mois après le premier jour du mois qui suit le mois de la présente lettre RAR], conformément au paragraphe 2 de l’article 3 de la loi du 20 février 1991 qui prévoit, à tout moment, cette faculté de résiliation pour occupation personnelle.

La personne qui occupera le bien sera …………………………………………………….[indiquer le nom de la personne qui occupera le bien], qui se trouve être ………………..……………….[indiquer le lien de parenté avec le bailleur (1)].

 

Conformément au paragraphe 9 de l’article 3 de la loi du 20 février 1991, le délai de préavis, de 6 mois minimum, commence à courir le ….../…../…….…. [indiquer le premier jour du mois qui suit le mois de la présente lettre RAR].

 

 

Je reste à votre entière disposition pour toute information complémentaire.

 

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

 

 

 

[Signature]

 

(1)     La loi prévoit qu’ils peuvent être ses descendants, ses enfants adoptifs, ses ascendants, son conjoint, les descendants, ascendants et enfants adoptifs de celui-ci, ses collatéraux et les collatéraux de son conjoint jusqu'au troisième degré. (Lorsque le congé est donné en vue de permettre l'occupation du bien par des collatéraux du troisième degré, le délai de préavis ne peut expirer avant la fin du premier triennat à partir de l'entrée en vigueur du bail.)]

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Publié le 13/03/2015 (dernière mise à jour: 29 septembre 2016 14h 35min 42s)

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