Demande du locataire pour que le propriétaire réalise des travaux
Le bailleur est tenu de réaliser les travaux et réparations autres que locative. Le locataire a même le devoir d’informer le bailleur de toute réparation nécessaire au maintien en l’état du bien loué.[Nom et
prénom du locataire]……………….……
Adresse :
……………………………………………………………………
Code postal Ville : …………………………………………………………
Téléphone :
………………………………………………………………….
Adresse
e-mail : ……………………………………………………………..
Nom - Prénom
du(des) bailleur(s) ou de son (leur) représentant …………………………………
Adresse : ……………………..……………………...
Code postal : ……………….……………………….
Ville : ……..…………………..……………………...
Fait
à …………………, le ….../…../…….…
Objet: Mise en demeure / Demande de réalisation de travaux de
réparations autre que locatives
Lettre recommandée avec AR
Madame, Monsieur
Je fais référence à notre bail signé le ….../…../…….… portant sur la location du bien situé
………………………………………………………………. [adresse
complète].
Comme signalé lors de mes appels téléphoniques et mon courrier en date du
….../…../…….…, je vous rappelle avoir constaté très récemment que le
logement présente des dégradations qui nécessitent des réparations qui
n’entrent pas dans le champ des réparations locatives à la charge du locataire.
En effet, le logement présente les problèmes suivants : [précisez les différents problèmes].
Il est de mon devoir de vous avertir de ces dommages afin
que vous puissiez rapidement agir et éviter une aggravation de la situation.
Vous êtes, à l’inverse, tenu d’effectuer, « pendant la durée du bail, toutes les
réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives »
(article 1720 du code civil). Par conséquent, je vous prie d'effectuer les
travaux et réparations nécessaires, et ce dans les meilleurs délais.
Dans l’attente d’une réponse de votre part que j’espère
favorable, je vous prie
d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
[Signature]
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