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Demande du locataire pour que le propriétaire réalise des travaux

Le bailleur est tenu de réaliser les travaux et réparations autres que locative. Le locataire a même le devoir d’informer le bailleur de toute réparation nécessaire au maintien en l’état du bien loué.

[Nom et prénom du locataire]……………….……

Adresse : ……………………………………………………………………

Code postal  Ville : …………………………………………………………

Téléphone : ………………………………………………………………….

Adresse e-mail : ……………………………………………………………..

 

Nom - Prénom du(des) bailleur(s) ou de son (leur) représentant …………………………………

Adresse : ……………………..……………………...

Code postal : ……………….……………………….

Ville : ……..…………………..……………………...

 

                                                                                                                Fait à …………………, le ….../…../…….…

 


Objet: Mise en demeure / Demande de réalisation de travaux de réparations autre que locatives

Lettre recommandée avec AR


Madame, Monsieur

 

Je fais référence à notre bail signé le ….../…../…….… portant sur la location du bien situé ………………………………………………………………. [adresse complète].

Comme signalé lors de mes appels téléphoniques et mon courrier en date du ….../…../…….…, je vous rappelle avoir constaté très récemment que le logement présente des dégradations qui nécessitent des réparations qui n’entrent pas dans le champ des réparations locatives à la charge du locataire.

 

En effet, le logement présente les problèmes  suivants : [précisez les différents problèmes].

 

Il est de mon devoir de vous avertir de ces dommages afin que vous puissiez rapidement agir et éviter une aggravation de la situation.

Vous êtes, à l’inverse, tenu d’effectuer, « pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives » (article 1720 du code civil). Par conséquent, je vous prie d'effectuer les travaux et réparations nécessaires, et ce dans les meilleurs délais.

 

 

Dans l’attente d’une réponse de votre part que j’espère favorable, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

 

 

 

[Signature]

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Publié le 16/03/2015 (dernière mise à jour: 29 septembre 2016 14h 39min 28s)

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