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Demande de régularisation des charges locatives

Une fois le décompte annuel des charges locatives établis, le bailleur ou le locataire verse la différence entre les provisions versées et les charges réelles. 
Cette notification doit être envoyée à  chaque signataire du contrat de bail et à chacun des époux ou cohabitants légaux si le locataire est marié ou en cohabitation légale.

Nom - Prénom du(des) bailleur(s) ou de son (leur) représentant …………………………………

Adresse : ……………………………………………………………………

Code postal  Ville : …………………………………………………………

Téléphone : ………………………………………………………………….

Adresse e-mail : ……………………………………………………………..

 

A :        [Nom et prénom du locataire]…………….

Adresse : …………………..……………………...

Code postal : …………….……………………….

Ville : …………………….…..……………………...

 

 

                                                                                                                Fait à …………………, le ….../…../…….…

 

Objet: Demande de régularisation de charges

Chère Madame, cher Monsieur,

 

Selon les termes de notre bail signé le ….../…../…….… portant sur la location du bien situé ………………………………………………………………. [adresse complète] vous réglez, en même temps que votre loyer, une provision destinée à couvrir les charges liées à l’usage locatif du bien. Je suis tenu de faire une régularisation régulière, à savoir l’ajustement entre le montant des charges réelles récupérables et la somme des provisions que vous avez versées.

 

J’ai procédé à la régularisation des charges pour la période suivante : …………………………… :

·         Le total des charges récupérables est de  : ……………….. euros.

·         Le montant total des provisions que vous avez versées pour cette même période est de  ………….… euros

·         La régularisation fait donc apparaître un solde en votre/ma [choisir] faveur de ……….…. euros

 

Je tiens les documents et justificatifs correspondants à ces charges à votre disposition. Je vous invite à régler ce montant/vais procéder au paiement dans les plus brefs délais [choisir], conformément aux dispositions de notre contrat de bail.

 

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

 

 

[Signature]

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Publié le 13/03/2015 (dernière mise à jour: 29 septembre 2016 14h 34min 20s)

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