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Demande de mise aux normes du logement loué

Si, au moment de la prise de possession des lieux, le locataire constate que le bien loué ne répond pas aux normes minimales de sécurité, de salubrité et d'habitabilité, il peut demander au bailleur de réaliser les travaux nécessaires.

[Nom et prénom du locataire]……………….……

Adresse : ……………………………………………………………………

Code postal  Ville : …………………………………………………………

Téléphone : ………………………………………………………………….

Adresse e-mail : ……………………………………………………………..

 

Nom - Prénom du(des) bailleur(s) ou de son (leur) représentant …………………………………

Adresse : ……………………..……………………...

Code postal : ……………….……………………….

Ville : ……..…………………..……………………...

 

                                                                                                                Fait à …………………, le ….../…../…….…

 


Objet: Mise en demeure / Demande de réaliser les travaux de mise en conformité du logement

Lettre recommandée avec AR


Madame, Monsieur

 

Je fais référence à notre bail signé le ….../…../…….… portant sur la location du bien situé ………………………………………………………………. [adresse complète], dont je viens de prendre possession des lieux.

Comme signalé lors de mes appels téléphoniques et mon courrier en date du ….../…../…….… restés sans effet, je vous rappelle avoir constaté que le logement que vous me louez, n'est pas conforme aux normes de sécurité, de salubrité et d'habitabilité prévues par l’arrêté royal du 8 juillet 1997 ainsi qu’aux exigences du Code bruxellois du logement / normes applicables en Région flamande / aux critères minimaux de salubrité définis par le code wallon du logement et les autorités régionales wallonnes. [Choisir en fonction de la région dans lequel se situe le bien], repris en annexe de notre contrat de bail.

 

En effet, le logement n'est pas conforme aux normes sur les points suivants : [précisez les différents défauts de conformité du logement en vous référant aux normes définies par la loi].

 

En conséquence, je vous mets en demeure d'effectuer les travaux nécessaires pour mette en conformité le logement, et ce dans les meilleurs délais.

 

Sans réponse favorable de votre part dans les 15 jours à compter de la réception de la présente, je me verrai contraint, conformément à l’article 2 de la loi du 20 février 1991, de saisir le juge afin d’obtenir l'exécution des travaux de mise en conformité nécessaires ou la résiliation du bail accompagné de dommages et intérêts.

 

Dans l’attente d’une réponse de votre part que j’espère favorable, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

 

 

 

[Signature]

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Publié le 16/03/2015 (dernière mise à jour: 29 septembre 2016 14h 39min 21s)

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