Téléchargez gratuitement ce modèle de document
Demande de mise aux normes du logement loué
Si, au moment de la prise de possession des lieux, le locataire constate que le bien loué ne répond pas aux normes minimales de sécurité, de salubrité et d'habitabilité, il peut demander au bailleur de réaliser les travaux nécessaires.[Nom et
prénom du locataire]……………….……
Adresse :
……………………………………………………………………
Code
postal Ville :
…………………………………………………………
Téléphone :
………………………………………………………………….
Adresse
e-mail : ……………………………………………………………..
Nom - Prénom
du(des) bailleur(s) ou de son (leur) représentant
…………………………………
Adresse : ……………………..……………………...
Code postal : ……………….……………………….
Ville : ……..…………………..……………………...
Fait
à …………………, le ….../…../…….…
Objet: Mise en demeure / Demande de réaliser les travaux de mise en
conformité du logement
Lettre recommandée avec AR
Madame,
Monsieur
Je fais référence à notre bail signé le ….../…../…….… portant sur
la location du bien situé ………………………………………………………………. [adresse complète], dont je viens de
prendre possession des lieux.
Comme signalé lors de mes appels téléphoniques et mon courrier en date du
….../…../…….… restés sans effet, je vous rappelle avoir constaté que le logement que vous
me louez, n'est pas conforme aux normes de sécurité, de salubrité et
d'habitabilité prévues par l’arrêté royal du 8 juillet 1997 ainsi qu’aux exigences du Code
bruxellois du logement / normes applicables en Région flamande / aux critères minimaux de
salubrité définis par le code wallon du logement et les autorités régionales
wallonnes.
[Choisir en fonction de la région dans lequel se situe le bien], repris
en annexe de notre contrat de bail.
En effet, le logement n'est pas conforme aux normes sur
les points suivants : [précisez
les différents défauts de conformité du logement en vous référant aux normes définies par la loi].
En conséquence, je vous mets en demeure d'effectuer les
travaux nécessaires pour mette en conformité le logement, et ce dans les
meilleurs délais.
Sans réponse favorable de votre part dans les 15 jours à
compter de la réception de la présente, je me verrai contraint, conformément à
l’article 2 de la loi du 20 février 1991, de saisir le juge afin d’obtenir
l'exécution des travaux de mise en conformité nécessaires ou la résiliation du
bail accompagné de dommages et intérêts.
Dans l’attente d’une réponse de votre part que j’espère
favorable, je vous prie
d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
[Signature]
Besoin d'un contrat de location ? Démarrer la rédaction
LeBonBail met gratuitement à disposition un outil d’assistance à la rédaction de bail présentant et expliquant l’ensemble des options mises à sa disposition par la loi.
