Demande d'obtention des justificatifs des charges locatives au moment de la régularisation annuelle
[Nom et prénom du locataire]……………….……
Adresse :
……………………………………………………………………
Code
postal Ville : …………………………………………………………
Téléphone :
………………………………………………………………….
Adresse
e-mail : ……………………………………………………………..
Nom - Prénom
du(des) bailleur(s) ou de son (leur) représentant
…………………………………
Adresse :
……………………..……………………...
Code
postal : ……………….……………………….
Ville :
……..…………………..……………………...
Fait
à …………………, le ….../…../…….…
Objet: Votre demande de régularisation de charges :
demande de pièces justificatives
Madame,
Monsieur
J’ai bien reçu votre courrier en date du ……………..... [Indiquer la date du
courrier demandant la régularisation des charges locatives] présentant le
décompte et le solde de charges locatives pour la période du .../…../…….…au .../…../…….….
Je vous rappelle que conformément à l'article 1728ter du
code civile et à l’annexe à l’arrêté royal du 4 mai 2007, vous êtes tenu de me
communiquer les factures et documents justifiant les dépenses exposées dans
votre décompte.
Par conséquent, je vous prie de bien vouloir me les faire
parvenir.
Je vous prie
d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
[Signature]
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