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Demande d'obtention des justificatifs des charges locatives au moment de la régularisation annuelle

Le bailleur, ou son gestionnaire, est tenu de mettre à disposition du locataire les justificatifs des charges locatives au moment de la régularisation des provisions.

[Nom et prénom du locataire]……………….……

Adresse : ……………………………………………………………………

Code postal  Ville : …………………………………………………………

Téléphone : ………………………………………………………………….

Adresse e-mail : ……………………………………………………………..

 

Nom - Prénom du(des) bailleur(s) ou de son (leur) représentant …………………………………

Adresse : ……………………..……………………...

Code postal : ……………….……………………….

Ville : ……..…………………..……………………...

 

                                                                           Fait à …………………, le ….../…../…….…

 


Objet: Votre demande de régularisation de charges : demande de pièces justificatives


Madame, Monsieur

 

J’ai bien reçu votre courrier en date du ……………..... [Indiquer la date du courrier demandant la régularisation des charges locatives] présentant le décompte et le solde de charges locatives pour la période du .../…../…….…au .../…../…….….

Je vous rappelle que conformément à l'article 1728ter du code civile et à l’annexe à l’arrêté royal du 4 mai 2007, vous êtes tenu de me communiquer les factures et documents justifiant les dépenses exposées dans votre décompte.

Par conséquent, je vous prie de bien vouloir me les faire parvenir.

 

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

 

 

 

[Signature]

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Publié le 16/03/2015 (dernière mise à jour: 29 septembre 2016 14h 40min 33s)

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