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Demande d’indexation de loyer

L’indexation annuelle du loyer doit être demandée par écrit, et n'a d'effet pour le passé que pour les trois mois précédant celui de la demande.
Cette notification doit être envoyée à  chaque signataire du contrat de bail et/ou à chacun des époux ou cohabitants légaux. 

Nom - Prénom du(des) bailleur(s) ou de son (leur) représentant …………………………………

Adresse : ……………………………………………………………………

Code postal  Ville : …………………………………………………………

Téléphone : ………………………………………………………………….

Adresse e-mail : ……………………………………………………………..

 

[Nom et prénom du locataire]……………….……

Adresse : ……………………..……………………...

Code postal : ……………….……………………….

Ville : …………..……………..……………………...

 

                                                                                                             Fait à …………………, le ….../…../…….…

 

 

 

Lettre recommandée avec AR


Objet: Indexation annuelle du loyer en fonction de l’indice de référence – Notre contrat de bail du ……………………………………………… [adresse du bien], ayant pris effet le………………….

 

 

Madame, Monsieur,

 

Je vous informe que conformément au bail mentionné ci-dessus, le loyer est indexé sur la variation de l'Indice de base selon la formule suivante :

 

Loyer de base x nouvel indice

----------------------------------

Indice de base

 

L'indice de base est celui du mois qui précède celui de la conclusion du bail et le nouvel indice celui du mois qui précède celui de l'anniversaire de l'entrée en vigueur du bail. Conformément à l’Arrêté royal du 24/12/93 (publié au Moniteur belge du 31/12/93) seul l'indice santé est d'application pour l'indexation des loyers :

·         L’indice de base de notre contrat s’élève à : ……………………………… [http://statbel.fgov.be/fr/statistiques/chiffres/economie/prix_consommation/indice_sante/]

·         Le nouvel indice qui vient d'être publié s'élève à ………………………………… [http://statbel.fgov.be/fr/statistiques/chiffres/economie/prix_consommation/indice_sante/]

 

 

Le loyer de base s’élevant à ……………..…. euros, le nouveau loyer s'établit à ……………….….…euros

 

 

[Si la date d’anniversaire du bail est le premier jour du mois]

Je vous remercie donc de bien vouloir en tenir compte pour le règlement de votre prochain loyer.

 

[Si la date d’anniversaire du bail n’est pas le premier jour du mois]

Pour le règlement de vos prochains loyers, je vous remercie de bien vouloir prendre en considération les éléments suivants :

·         Loyer du mois de [préciser le mois à partir duquel l’indexation est due] : Le montant du loyer s’établit à ……………..…. euros (ancien loyer de ……………..…. euros pour la période du …./……./…….. au …./……./…….. et nouveau loyer de ……………..…. euros pour la période du …./……./…….. au …./……./……..)

·         Loyer des mois suivants : montant du nouveau loyer indiqué ci-dessus.

 

 

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

 

 

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Publié le 16/03/2015 (dernière mise à jour: 29 septembre 2016 14h 34min 59s)

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