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Garantie locative

La garantie locative est une garantie donnée par le Preneur au Bailleur afin de couvrir le respect de ses obligations au titre du bail.
Elle est restituée au Preneur en fin de bail, après l’état des lieux de sortie et le solde de tout compte.

Depuis la loi du 25 avril 2007, les formes de garantie locative suivantes sont limitées en nombre de mois de loyer : 
  • compte individualisé ouvert au nom du preneur auprès d'une institution financière : 2 mois de loyer maximum
  • une garantie bancaire qui permet au preneur de constituer progressivement la garantie : 2 mois de loyer maximum
  • une garantie bancaire résultant d'un contrat-type entre un CPAS et une institution financière : 2 mois de loyer maximum

Pour autant, la loi n’interdit pas de choisir d’autres formes de garantie locative. Dans ce cas, la loi ne prévoit pas de limitation de la garantie locative en nombre de mois.

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