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Etat des lieux

L’état des lieux est un inventaire contradictoire de l’état du bien loué, établi en présence du bailleur et du preneur. 
  • L’état des lieux d’entrée atteste de l’état initial du bien. Il doit être réalisé au plus tard dans le mois qui suit la date de début du bail
  • L’état des lieux de sortie atteste de l’état final du bien

L’état des lieux est une formalité obligatoire ;  Il doit être détaillé, contradictoire et réalisé à frais commun (article 1730 du Code civil).

Le bailleur et le locataire peuvent choisir de se faire assister par un expert, mais ce n’est pas une obligation.

Dans le cadre de baux de résidence principale et de logement étudiant, l’état des lieux doit impérativement être annexé au contrat de bail et enregistré.

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