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Contrat de bail

Un contrat de bail est un contrat de louage par lequel le Bailleur s'engage à donner la jouissance d’un bien meuble ou immeuble à un Preneur (le locataire), moyennant un prix (le loyer) et pour une durée donnée.
On peut également parler de contrat de location.

Les contrats de bail sont régis par les dispositions des articles 1708 à 1762 bis du Code civil et, selon le type de bail, par certaines lois spécifiques : 
  • Contrats de bail de résidence principale : loi du 20 février 1991 
  • Contrats de bail commercial : loi du 30 avril 1951 
  • Contrats de bail à ferme : loi du 4 novembre 1969

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