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Clause résolutoire expresse

La résolution d’un contrat consiste en son annulation, sans effet rétroactif, et peut être la conséquence :
  • d'un accord entre les Parties au contrat;
  • d'une clause résolutoire expresse prévue dans le contrat, 
  • d'une décision de justice. 

La clause résolutoire expresse d’un contrat prévoit qu'en cas de manquement à une obligation contractuelle de l'une des parties, le contrat sera résilié automatiquement de plein droit, sans avoir à passer devant un Juge. Celui ou celle qui a manqué au respect de son obligation ne peut contester cette résiliation devant le Juge de Paix.

La clause résolutoire expresse est interdite dans les contrats de bail de résidence principale depuis la loi du 30 mai 1931. L’article 1762bis du Code civil indique que « La clause résolutoire expresse est réputée non écrite ».

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