Accéder au contenu principal

Bail de courte durée

Le bail de courte durée est un bail de résidence principale dont la durée ne peut excéder 3 années. 
Il prend fin à l'expiration de la période contractuelle moyennant un congé notifié par le bailleur ou le propriétaire au moins trois mois avant l'échéance.
A défaut d'un congé notifié dans ce délai ou si le locataire demeure dans les lieux après l’échéance du bail sans opposition du bailleur, le bail est requalifié en bail de 9 ans.
La résiliation anticipée à l’initiative du bailleur ou du locataire n’est possible que si le bailleur ou le locataire la prévoit.

Noter cette page

Character

Besoin d'un contrat de location ? Démarrer la rédaction

LeBonBail met à disposition un outil d’assistance à la rédaction de bail présentant et expliquant l’ensemble des options mises à sa disposition par la loi.

Retour à l'index

Expertise de diagnostics immobiliers

Recevez un devis - sans engagement


© 2016 LeBonBail
design by twinn