Le droit au bail de résidence principale appartient conjointement aux époux.
Cela signifie concrètement qu’ils bénéficient tous deux des droits du locataire et qu’ils sont conjointement responsables des obligations du locataire. Les époux sont donc systématiquement colocataires et le contrat de bail ne prendra pas fin en cas de départ ou de décès d’un locataire.
L’article 215 du Code civil prévoit que toute clause contractuelle contraire à ce principe est nulle.
Voir aussi : Faut-il que le conjoint du locataire signe le contrat de bail ?
Le droit au bail appartient également conjointement aux cohabitants légaux.
L’article 1477 du Code civil indique que cette disposition s’applique également aux cohabitants légaux. Ainsi, les personnes en situation de vie commune et ayant fait une déclaration de cohabitation légale sont chacune titulaire du droit au bail de leur résidence principale.
En revanche, le conjoint en union libre ne dispose d’aucun droit particulier sur le bail dont il n’est pas signataire.
Que se passe-t-il si le locataire se marie au cours du bail ?
La loi prévoit que le droit au bail du logement de la famille appartienne conjointement aux nouveaux époux, même si l’union a lieu après la signature du contrat de bail. Cependant, cette disposition n’est pleinement applicable que si le bailleur a connaissance de leur mariage.
Le droit au bail conjoint des époux n’est valable que pour les baux de résidence principale.
Ce droit au bail conjoint des époux ou cohabitants légaux ne s’applique qu’au logement de la famille, c’est-à-dire au logement que les époux ont affecté à leur résidence principale. Le droit au bail conjoint des époux ne s’applique pas aux autres baux, comme les baux de résidence secondaires, les baux commerciaux ou les baux à ferme.
Synthèse du droit au bail selon le type d’union et le type de baux
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| Epoux | Cohabitant légal | Union libre |
| Bail de résidence principale | Droit au bail conjoint | Droit au bail conjoint | Droit au bail appartient uniquement au signataire |
| Autres baux | Droit au bail appartient uniquement au signataire | Droit au bail appartient uniquement au signataire | Droit au bail appartient uniquement au signataire |
Pour aller plus loin :
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